Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles peuvent être également envoyées à nouveau lors de la facturation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA CERISE WEB et de son client dans le cadre des prestations de services : formation et accompagnement, création de site web, maintenance de site web, gestion des réseaux sociaux, création de contenus (print/web), création de contenus vidéos.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit/mail, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Conditions relatives à la maintenance de site web ou le community management (gestion des réseaux sociaux)

Les abonnements de maintenance ou contrat de gestion des réseaux sociaux sont renouvelables à échéance (6 mois pour les réseaux sociaux et 12 mois pour les sites web) . La résiliation devra être stipulée par écrit (mail accepté) par l’une ou l’autre des parties et sera effective à l’issue d’un préavis d’un mois.

Prix

Les prix des prestations ou marchandise vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de TVA. (TVA non applicable selon art. 293B du CGI) Par voie de conséquence, ils seront majorés des
frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

Dans le cas des abonnements (gestion des réseaux sociaux ou maintenance site web): Tout mois débuté est dû dans son intégralité.
Dans le cas des formations et accompagnements: Les commandes de formation ou accompagnement sont dû intégralement à partir de la première séance effective. L’abandon de la part du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure. (La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.) En cas d’impossibilité d’assister à une séance, LA CERISE WEB s’engage à proposer de décaler la prestation jusqu’à deux mois maximum après la date initialement convenue dans le devis et cela sans en modifier le prix. LA CERISE WEB ne pourra être tenue responsable de l’absence de séance au-delà et pourra néanmoins exiger le règlement.
LA CERISE WEB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LA CERISE WEB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement suivant date de la facturation
• Paiement échelonné selon les prestations commandées.

Dans ce dernier cas, LA CERISE WEB s’engage à fournir un échéancier au Client sur la première facture afin qu’il puisse tenir compte des dates d’exigibilité de la totalité de la commande.
LA CERISE WEB sera engagé pour satisfaire la commande dès l’encaissement d’un acompte de 30 % du prix net de TVA.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à LA CERISE WEB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts
au profit de LA CERISE WEB.

Droit de propriété intellectuelle

LA STORYTELLEUSE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, rush, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client est propriétaire du produit fini. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Clause de réserve de propriété

LA CERISE WEB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LA CERISE WEB se réserve le droit
de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’adresse de LA CERISE WEB à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Force majeure

La responsabilité de LA CERISE WEB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Responsabilités

Site Web : Le Client reste le seul responsable de publication des contenus sur son site web. La responsabilité de LA CERISE WEB ne pourra en aucun être engagée en cas de litige sur les contenus présentés sur le site web du Client. De même LA CERISE WEB ne peut être tenue responsable du non respect des obligations légales inhérentes à l’utilisation d’un site web (mentions légales, politique de confidentialité, obligation CNIL, RGPD…)

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULON (83).